Amendement N° 101 (Rejeté)

La 2ème partie du code de la santé publique est actuellement intitulée : « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant » et deviendrait, si cet article est adopté : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ».

Le vote de cette disposition aurait pour conséquence de supprimer la notion de famille et de consacrer les seuls droits de la femme pour l'ensemble de la seconde partie du code de la santé publique. En effet un nouvel intitulé bien plus vaste, et concentré sur la femme, sous-entend que celle-ci peut choisir quand elle souhaite interrompre sa grossesse ou quand elle souhaite avoir un enfant sans qu'aucun lien stable s'apparentant à une famille ne soit une condition nécessaire. Ce dernier sous-entendu pourrait renforcer l'idée de la procréation médicalement assistée de convenance, de la vitrification ovocytaire de convenance, de l'accès à ces techniques pour les personnes homosexuelles, ou les célibataires.

Sans que cela ne transparaisse, cette disposition du projet de loi insérée après l'article 5 quater visant à modifier le titre de la 2ème partie du code de la santé publique, traduit l'assimilation d'un « droit à disposer de son corps » par le droit français.