Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Bourdouleix.
I. – À la première phrase de l'alinéa 52, substituer aux mots :
« chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, »
les mots :
« l'un d'entre eux fait valoir ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 58.
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.
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