Amendement N° 238 rectifié (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Fabre, Mme Crozon, Mme Tolmont, M. Pouzol, M. Fekl, M. Roman, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 6
Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ».
Exposé sommaire :
L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la pension alimentaire versée lorsque l'autorité parentale est exercée par des parents séparés.
Mais les JAF ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire. Or il est dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, exposées aux violences psychologiques exercées par l'auteur des violences, de recevoir cette pension par virement automatisé sur leur compte bancaire.
Le versement de la pension alimentaire par un autre moyen peut en effet contribuer à entretenir l'emprise exercée par l'auteur des violences sur la victime.
Le JAF doit donc pouvoir se prononcer sur le fait que la pension alimentaire sera versée par virement automatisé sur le compte bancaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
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