Amendement N° 239 rectifié (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Crozon, Mme Fabre, Mme Tolmont, Mme Orphé, Mme Gueugneau, M. Pouzol, Mme Romagnan, Mme Corre, M. Roman, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I.– À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'instance délibérative d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception des instances mentionnées par la section IV du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a fait le choix d'introduire l'égal accès des femmes et des hommes dans les autorités administratives indépendantes, les commissions et instances placées auprès de l'État et les conseils et conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, par la voie des ordonnances.
Ce dispositif complexe ne permet pas d'enclencher dès la publication de la loi un changement de comportement pour les autorités de nomination alors que l'enjeu de la parité ne saurait souffrir un décalage important dans le temps. Par ailleurs, ce principe doit, au nom de l'exemplarité, s'appliquer à l'ensemble des collectivités publiques.
Le présent amendement propose donc d'établir une règle automatique applicable aux instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'instance délibérative d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception des instances régies par les règles de la fonction publique territoriale, par cohérence avec l'article 1er du projet de loi.
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