Amendement N° 245 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Quéré, M. Roman, Mme Tolmont, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 13
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec ce numéro national, dès lors que ces plates-formes assurent une mission légale ou déléguée par l'autorité administrative.
Exposé sommaire :
Pour améliorer le premier accueil des femmes victimes de violences, en cohérence avec les engagements conventionnels contractés au niveau international par la France (Convention d'Istanbul) le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a créé un numéro de référence d'accueil téléphonique et d'orientation des femmes victimes de violences, gratuit et ouvert 7/7.
Cette plateforme téléphonique prendra appui sur la permanence téléphonique « 39.19 » gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui assure la mise en réseau des autres numéros existants et des partenaires associatifs concernés au niveau nationale. La mise en place de ce numéro sera complétée par la création d'un nouveau service Internet pour répondre à toutes les demandes. Il sera actualisé et enrichi par le travail commun du ministère des droits des femmes et des associations.
Le plan prévoit que ce numéro national pourra s'appuyer au niveau local sur les plateformes existantes, en renvoyant vers un numéro unique les numéros déjà existants. Dans le cadre de convention avec les acteurs locaux, le Préfet devra assurer une bonne articulation avec le dispositif national ainsi qu'avec les numéros d'urgence (17, 18 et 15) et avec les SIAO pour traiter les demandes d'hébergement d'urgence et de logement, en lien avec les associations spécialisées.
Le présent amendement a pour but de consolider cette organisation afin de garantir aux femmes victimes de violences les services pour lesquels la France s'est engagée en signant la convention d'Istanbul.
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