Amendement N° 252 (Non soutenu)

Les nouvelles modalités de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévues à l'article 2 vont s'avérer contre-productives et auront pour conséquence pratique un raccourcissement pour tous du bénéfice de cette prestation qui passera ainsi de 36 à 30 mois. Les six mois supplémentaires ne pourront bénéficier uniquement aux quelques familles qui en feront le choix et qui seront surtout en capacité économique de faire ce choix. La base sociologique de ces familles sera assez étroite. La réforme prévue à l'article 2 s'avère être une mesure d'économie budgétaire qui récompense quelques familles pionnières et valeureuses mais en pénalisant l'ensemble des autres dont la liberté de choix est plus contrainte.

Les raisons qui font que les bénéficiaires actuels de la prestation sont à 98 % des femmes relèvent des inégalités salariales, de la difficulté d'accès aux modes de garde et du taux de remplacement salarial assuré par la prestation. Cet état de fait est évidemment insatisfaisant mais il nécessite une réponse sur le terrain des inégalités et du développement de l'offre d'accueil destinée à la petite enfance.

Il est donc proposé de renoncer à cette réforme en supprimant l'article 2.