Amendement N° 71 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Duby-Muller.
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Exposé sommaire :
La réforme du complément de libre choix d'activité en une prestation partagée d'éducation de l'enfant ne répond pas de manière satisfaisante aux objectifs que s'est fixé le gouvernement – l'amélioration du partage des tâches et le souci de ne pas éloigner les femmes trop longtemps du marché du travail.
Ce dispositif est punitif pour les familles à partir du 2ème enfant, puisque la période réservée au deuxième parent s'impute sur la période de 36 mois de prestation dont bénéficie actuellement le premier parent (la mère le plus souvent).
Les droits non utilisés par le deuxième parent seront perdus : les familles confrontées à l'impossibilité du deuxième parent de quitter la vie professionnelle risquent de se retrouver en grande difficulté pour faire garder leur enfant durant la période des 6 mois précédant son arrivée à l'âge de 3 ans et sa possible scolarisation.
Les femmes pourraient y perdre sur les deux tableaux : non seulement elles resteront éloignées longtemps du marché du travail mais elles risquent en plus d'avoir un problème de garde si leur conjoint ne fait pas valoir ses droits à la prestation.
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