Amendement N° 311 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Sous-amendements associés : 337
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Lesage, Mme Orphé, Mme Bourguignon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 ter
I. – La composition des comités de bassin, mentionnés à l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
II. – La composition des établissements publics territoriaux de bassin, mentionnés à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
III. – Le présent article s'applique à compter de la plus prochaine élection prévue à la promulgation de la présente loi.
IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Instaurer la parité dans toutes les instances de la gestion de l'eau permettrait de favoriser la mixité dans ce secteur et de faire évoluer le fonctionnement des structures administratives et financières de l'eau : du Comité national de l'eau aux Comités de bassins en passant par les agences de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage comme les EPTB. A l'heure où le gouvernement souhaite engager une rénovation de la politique de l'eau en France, c'est une chance de pouvoir engager une mutation et un renouveau pour le monde de l'eau. A titre d'exemple, pourquoi les « Parlements de l'eau », qui comptent moins de 5 % de femmes parmi les représentants de l'État, des collectivités locales et des instances socio-professionnelles ne pourraient-ils pas, à l'avenir, respecter strictement le principe de parité qui va être mis en œuvre au sein des Chambres d'Agriculture dans la présente loi ?
Cet amendement est la transcription de l'une des propositions du rapport d'évaluation de la politique de l'eau en France, remis par Michel Lesage au Premier Ministre en juin 2013.
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