Sous-Amendement N° 337 à l'amendement N° 311 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Sauvan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 ter
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1. Concernant les ententes départementales, lorsque la proportion de membres de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1, ils peuvent prévoir, pour le premier renouvellement de l'instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la présente loi, que la proportion de membres du sexe le moins représenté parmi les membres est au moins égale à sa proportion parmi les membres sans pouvoir être inférieure à 25 %.
« 2. Lorsque la proportion de membres d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe prenant en compte la répartition par sexe des membres, sans pouvoir être inférieure à 25 %. ».
Exposé sommaire :
Instaurer la parité dans toutes les instances de la gestion de l'eau permettrait de favoriser la mixité dans ce secteur et de faire évoluer le fonctionnement des structures administratives et financières de l'eau. Ce sous-amendement vise à prendre en compte les spécificités des EPTB qui peuvent avoir le statut d'ententes interdépartementales pour s'assurer que ceux-ci respectent la parité.
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