Sous-Amendement N° 330 à l'amendement N° 266 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 20
Rédiger ainsi l'alinéa 3:
« 2° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement est favorable à une application anticipée de la règle des 40 % dans la représentation équilibrée des personnalités qualifiées nommées dans les conseils d'administration, conseils de surveillance ou organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012.
Cela s'inscrit parfaitement dans la volonté d'accélérer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique.
Pour autant, il paraît prématuré de prévoir d'ores et déjà d'atteindre la parité dans ces instances. Le Gouvernement préfère conserver l'obligation de 40 % et sur la base d'un bilan, de vérifier s'il n'y pas de difficultés techniques qui feraient obstacle à la mise en place de la parité, qui demeure notre objectif. Ce bilan sera engagé de sorte que la décision sur la modification de l'objectif chiffré puisse être rendue cette année.
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