Amendement N° 48 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Gérard.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« particulières »
insérer les mots :
« justifiées et dûment motivées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'insister sur cette notion de circonstances particulières, en prévoyant que celles-ci doivent être justifiées et dûment motivées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.