Amendement N° 49 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Gérard.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« contrat, »
insérer les mots :
« et ce même si l'intéressée n'entend pas profiter de l'intégralité de ce congé, ».
Exposé sommaire :
Le texte ne précise pas ce qui se passe si l'intéressée n'entend pas bénéficier de l'intégralité de ce congé. La réponse est donnée dans le présent amendement.
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