Amendement N° 50 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Gérard.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« cas »
insérer les mots :
« d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou en cas ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'étendre les possibilités de rupture, en reprenant mot pour mot les restrictions prévues pour les salariées.
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