Amendement N° 51 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Gérard.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et ce même si celui-ci lui appartient ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de prévoir dès maintenant que nonobstant le fait que le logement appartient à l'auteur des faits de violence, celui-ci peut en être éloigné.
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