Amendement N° 52 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Gérard.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« logement »
insérer les mots :
« , en tenant compte de la situation des parties, ».
Exposé sommaire :
ll convient, par cet amendement, d'introduire de la souplesse quant à la prise en charge des frais. Le procureur de la République doit ainsi disposer d'une grande latitude pour apprécier le montant de la prise en charge.
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