Amendement N° 53 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Gérard.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et d'un engagement écrit et signé de sa part à surveiller son comportement sous peine de sanctions prévues par le présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de responsabiliser l'intéressé ; celui-ci s'engageant à surveiller son comportement sous peine se sanctions plus graves.
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