Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Tardy, M. Gibbes, Mme Schmid, Mme Louwagie, M. Gérard.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3,après le mot :
« juste »
insérer les mots :
« et équitable ».
Le terme « juste » est trop imprécis. Si la loi veut atteindre son objectif, elle doit être plus précise.
Tel est l'objet de cet amendement.
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