Amendement N° 11 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Mesquida, M. Villaumé, M. Verdier, M. Lefait, Mme Dessus, M. William Dumas.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours de la minorité de blocage pour s'opposer au transfert de la compétence PLU et autres documents d'urbanisme à la communauté de communes ou d'agglomération.
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