Amendement N° 274 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Douillet, M. Sordi, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Marlin, M. Delatte, Mme Guégot, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marty, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Lazaro, M. Verchère, M. Moreau, M. Gandolfi-Scheit.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat assortissant le transfert de compétence d'un pouvoir de blocage sur opposition déclarée de 25 % des communes représentant 10 % de la population d'une intercommunalité.
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