Amendement N° 435 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Aubert.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat assortissant le transfert de compétence d'un pouvoir de blocage sur opposition déclarée de 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une intercommunalité.
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