Amendement N° 245 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 70 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Bourdouleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien.
Ce dispositif créé un « permis de louer et va à l'encontre du droit de propriété.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.