Amendement N° 70 (Rejeté)

L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création d'un « permis de louer », ce qui va clairement à l'encontre du droit de propriété.

Cet article a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale sur proposition de la Rapporteur. Au Sénat, cet article a été supprimé en commission par un amendement du Rapporteur. Il a cependant été rétabli en séance publique par un amendement CRC, le Gouvernement ayant demandé la « sagesse » du Sénat.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui, comme le remarquait le Rapporteur au Sénat, « génèrera de l'insécurité juridique et du contentieux pour des effets somme toute assez limités en termes d'efficacité de la lutte contre l'habitat indigne ».