Amendement N° 250 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Apparu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers.
Alors que le texte nous est présenté en seconde lecture, nous ne connaissons toujours pas le fond du dispositif.
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