Amendement N° 244 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer.
La mise en place d'un tel dispositif obligatoire sera très coûteux et vise à déresponsabiliser les locataires car ils ne se sentiront plus liés par leurs obligations de payer régulièrement leur loyer, dans la mesure où ils seront, quoiqu'il en soit, « couverts ».
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