Amendement N° 316 (Non soutenu)

L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL puis de l'administrer. Sur le principe, la mise en place d'un tel dispositif risque de déresponsabiliser les locataires.

En effet, ces derniers étant informés de l'instauration du dispositif « GUL », le risque que les locataires ne se sentent plus liés par leurs obligations de payer leur loyer est réel, la « GUL » palliant leur défaut de paiement.

De plus, le projet de loi énonce que ce dispositif serait financé par plusieurs taxes et contributions, notamment par « les contributions et subventions de l'État et de ses établissements publics, de l'Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ».

Si la rédaction de cet article précise d'avantage les contours de ce dispositif (eu égard au texte présenté en 1ère lecture), le financement de l'Agence de la GUL demeure flou, ne permet pas de bien identifier la nature de cette future contribution, et ouvre la possibilité de faire peser sur des personnes morales privées, c'est à dire les entreprises, une taxe supplémentaire. Les collectivités locales pourront également être sollicitées pour contribuer au fonds de financement de l'Agence de la GUL. Compte tenu de la diminution des dotations de l'État, ces dernières n'auront pas d'autres choix que de répercuter cette nouvelle dépense sur les administrés (augmentation des impôts locaux). A terme, ce sont nos concitoyens qui risquent de financer ce nouvel organisme.

Sans plus de précision, et alors que nos concitoyens, largement impactés par la crise économique, ne peuvent plus supporter d'augmentation de la fiscalité, nous proposons de supprimer cet article.