Sous-Amendement N° CD104 à l'amendement N° CD18 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 5, après le mot :
« dirigeants »,
insérer le signe et le mot :
« , associés ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence.
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