Amendement N° CD18 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Sous-amendements associés : CD104 (Adopté)
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Chanteguet.
1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 2 intitulée : « Personnes physiques » et comprenant les articles L. 5442‑10 et L. 5442-11.
« II. – Au début de la même section 2, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dirigeants ou gérants des entreprises privées de protection des navires. ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-10.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de codification de l'article.
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