Amendement N° CD138 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Sous-amendements associés : CD148 (Adopté)
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
I. À l'alinéa 4, supprimer le signe et les mots :
« , ou lorsque l'une des conditions prévues par l'article 6 n'est pas respectée » ;
II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bisLe fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 1er en violation des obligations assignées à l'article 6 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle : ne pas respecter les conditions contenues à l'article 6 n'est pas une clause justificative d'un exercice sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés, comme la rédaction du projet de loi pourrait malencontreusement le laisser penser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.