Sous-Amendement N° CD148 à l'amendement N° CD138 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Chanteguet.
I. À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 6 »,
la référence :
« L. 5442-5 ».
II. À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441-1 ».
III. À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 6 »,
la référence :
« L. 5442-5 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de codification.
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