Sous-Amendement N° CD153 à l'amendement N° CD89 (Adopté)

Activités privées de protection des navires

Déposé le 7 avril 2014 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer à la référence :

«  3 »,

la référence :

«  L. 5442-2 ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de codification.

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