Sous-Amendement N° CD153 à l'amendement N° CD89 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 5442-2 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de codification.
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