Amendement N° AS21 (Adopté)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Déposé le 10 février 2014 par : M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Bui, M. Assaf.
A l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 45 000 »,
le nombre :
« 15 000 ».
Exposé sommaire :
L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal vise de par son caractère public, à avoir un effet dissuasif et préventif.
Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entreprises ayant été condamnées à une amende d'un montant d'au moins 45 000 euros, risque de réduire de manière considérable la portée de cette mesure, puisque ce montant correspond à l'amende maximale passible par une personne physique ayant eu recours à du travail illégal (exception faite des cas d'emploi dissimulé de mineurs soumis à l'obligation scolaire et des cas de bande organisée)
Afin de ne pas réduire cette liste noire à une coquille vide, il est donc proposé de supprimer le quantum de 45 000 euros, afin que le juge puisse soumettre à l'inscription sur la liste noire, toute personne morale ou physique qui serait condamnée dans ce cadre, à une amende d'un montant d'au moins 15 000 euros (montant de l'amende maximale pour « Emploi irrégulier d'étrangers »).
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