Amendement N° CL6 (Adopté)
Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Déposé le 31 mai 2016 par : M. Pauvros.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des contraventions prévues aux alinéas précédents »,
les mots :
« de la contravention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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