Amendement N° CL7 (Adopté)
Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Déposé le 31 mai 2016 par : M. Pauvros.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« L'article L. 318‑2 du même code est ainsi rétabli :
« Art L. 318‑2. - Lorsqu'un véhicule parait exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en vue de sa vérification. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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