Amendement N° CL11 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« destruction ou la remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, »
les mots :
« remise, au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ou la destruction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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