Proposition de loi N° 1700

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé de créer, le 24 juillet 2013, une mission d'information sur la révision des condamnations pénales.

Deux rapporteurs ont été désignés, Alain Tourret pour le groupe RRDP et Georges Fenech pour le groupe UMP. Leur rapport, dont la publication a été autorisée par la commission des Lois, a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013. La présente proposition de loi constitue la traduction législative des préconisations issues du rapport n° 1598. * * * Lorsque la justice s'est prononcée sur le sort d'un accusé ou d'un prévenu, la condamnation est considérée comme définitive, dès lors que les voies de l'appel et de la cassation ne peuvent plus être empruntées.

Cette caractéristique essentielle des décisions judiciaires porte un nom : l'autorité de la chose jugée.

Sans elle, les décisions judiciaires seraient sans cesse remises en cause et les...

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