Amendement N° CL12 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« procureur »
insérer les mots :
« de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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