Amendement N° CL13 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« feront »
le mot :
« fassent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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