Amendement N° CL16 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette dernière ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : c'est la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen qui désigne en sein son président, et non la cour de révision et de réexamen dans son ensemble.
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