Amendement N° CL18 (Adopté)

Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer au mot :

«  transmise »

le mot :

«  adressée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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