Amendement N° CL18 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« adressée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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