Amendement N° CL20 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« des demandes qui lui paraissent recevables »
les mots :
« si la demande lui paraît recevable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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