Amendement N° CL21 (Adopté)

Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :

«  Elle »

les mots :

«  La commission ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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