Amendement N° CL22 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
Après le mot :
« annulée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« . Toutefois, en cas de demande de réexamen et si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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