Amendement N° CL23 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la fin de l'alinéa 24, substituer à la référence :
« à l'alinéa précédent »
la référence :
« au troisième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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