Amendement N° CL26 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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