Amendement N° CL29 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot :
« un »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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