Amendement N° CL30 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la deuxième phrase de l'alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« décision »,
insérer les mots :
« d'annulation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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