Amendement N° CL31 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la troisième phrase de l'alinéa 32, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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