Amendement N° CL34 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
I. — À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« la demande »
les mots :
« les demandes ».
II. — En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est examinée »
les mots :
« sont examinées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.