Amendement N° CL36 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.