Amendement N° CL41 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 51 par les mots :
« de délivrance de cette dernière ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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